Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689: en ce qu'il admet des preuves de faux contre les proces-verbaux des gardes du tabac. POSSESSION OF CONTRABAND TOBACCO, France. Conseil d'Etat.

Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689: en ce qu'il admet des preuves de faux contre les proces-verbaux des gardes du tabac

Paris: Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, 1729. Unbound. 4to. 4 pp. (unbound). Very good. Item #1126

¶ AN EXTRAORDINARY DOCUMENT, in which is reversed a decision by the Cour des aides, Rouen, in the matter of François Rouelle, charged by agents of the "Fermier generale des Cinq Grosses Fermes et du Tabac" with possessing contraband tobacco. Rouelle had appealed on the grounds that the goods had been planted by the agents. At the end of the document appears: "Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu a Versailles ... Signe, Coquille, avec paraphe." This is followed by King's commission to present the document to Rouelle, Versailles, June 14, 1689. At end: Signe, par le roy en son Conseil. Coquille, avec paraphe. The full title reads: "Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689: en ce qu'il admet des preuves de faux contre les proces-verbaux des gardes du tabac, confisque le tabac tenu en entrepot, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende; fait defenses a ladite Cour des aydes & a tous autres juges, de rendre a l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans etre tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission. Du 14. juin 1689. Extrait des registres du Conseil d'Estat." -- REFERENCES: Gondolff, E. Tabac sous l'ancienne monarchie, p. 560. Table chronologique des édits concernant la Ferme generale du tabac, p. 31. For a different edition, See Arents, Tobacco, No. 346-C. Arents also has a 1743 edition.

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