[POSSESSION OF CONTRABAND TOBACCO]. Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant cassation de l'arrest de la Cour des aydes du 14. mars 1689: en ce qu'il admet des preuves de faux contre les proces-verbaux des gardes du tabac
Paris: Chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes du roy, 1729. Unbound. 4to. 4 pp. (unbound, extracted from a binding, slight worming in blank gutter margin, not affecting text, top corner curled). At end: "Fait au Conseil d'Estat du roy, tenu a Versailles ... Signe, Coquille, avec..... More